{"id":1305,"date":"2022-03-10T17:01:57","date_gmt":"2022-03-10T16:01:57","guid":{"rendered":"https:\/\/ekofiles.agdg.fr\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2022-05-04T14:08:57","modified_gmt":"2022-05-04T12:08:57","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ekofiles.com\/en\/terms\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Terms and conditions<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Purpose<\/h2>

The purpose of these general conditions (hereafter: the “General Conditions”) is to define the conditions under which the company EKOFILES, SAS registered with the RCS of Paris under the number 895253003, whose head office is located at 27, Rue de Lisbonne 75008 Paris (hereinafter: “Ekofiles”) provides companies and other entities (hereinafter: the “Customers”) with the distribution of payslips digitally to employees, approval, monitoring of leave and the management of the schedule (hereafter: the “Services”) through the website www.ekofiles.com (hereafter: the “Site”) and the account in the name of the Client necessary for the use of the Services (hereinafter: the \u201cCustomer Account\u201d), as well as to define the rights and obligations of the parties
in this context.<\/p>

They are accessible at any time at the bottom of the website page.<\/p>

The General Conditions express the entire agreement of the parties. They may be supplemented by conditions of use specific to certain Services or certain Customers. The special conditions of use constitute, with the General Conditions, an inseparable contractual whole (hereinafter: the “Contract”). <\/p>

Acceptance of the General Conditions<\/h2>

L\u2019accord donn\u00e9 par le Client, selon les modalit\u00e9s requises par Ekofiles, entra\u00eene son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Cette acceptation ne peut \u00eatre que pleine et enti\u00e8re. Toute adh\u00e9sion sous r\u00e9serve est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue. Le Client qui n\u2019accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne doit pas acc\u00e9der au Site ni ouvrir de Compte Client ni utiliser les Services.<\/p>

3. Acc\u00e8s aux Services<\/h2>

3.1 Ouverture du Compte Client<\/h3>

L\u2019utilisation des Services n\u00e9cessite l\u2019ouverture pr\u00e9alable du Compte Client sur le Site Ekofiles.com.<\/p>

3.2 Acc\u00e8s des Utilisateurs aux Services<\/h3>

Lorsque le Compte Client est ouvert, il appartient au Client d\u2019ouvrir des sous-comptes d\u2019acc\u00e8s pour ses \u00c9tablissements (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Comptes Etablissements \u00bb), rattach\u00e9s au Compte Client. Il lui appartient \u00e9galement de s\u00e9lectionner, pour chacun de ces \u00c9tablissements, les utilisateurs qui auront acc\u00e8s aux Services (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Utilisateurs \u00bb) et de leur adresser une invitation avec laquelle ils pourront cr\u00e9er leurs identifiants de connexion personnels.<\/p>

Les Utilisateurs sont r\u00e9partis en diff\u00e9rente cat\u00e9gories :<\/p>

  • Un administrateur r\u00e9f\u00e9rent du Compte Client et des Comptes \u00c9tablissements (ci-apr\u00e8s : \u00ab l\u2019Administrateur \u00bb) ;<\/li>
  • Le responsable de la gestion op\u00e9rationnelle d\u2019un ou de plusieurs \u00e9tablissements avec implication dans la gestion des employ\u00e9s (ci-apr\u00e8s : \u00ab Master \u00bb) ;<\/li>
  • L\u2019utilisateur ayant acc\u00e8s aux fiches de paies, avec possibilit\u00e9 de faire des demandes de cong\u00e9s et de disponibilit\u00e9s par d\u00e9faut (ci-apr\u00e8s : \u00ab Employ\u00e9 \u00bb) ;<\/li><\/ul>

    Le Client est seul responsable de l\u2019inscription des Utilisateurs sur les Comptes \u00c9tablissements correspondants, de leur affectation dans l\u2019une des cat\u00e9gories vis\u00e9es ci-dessus, ainsi que de l\u2019exactitude et de la v\u00e9racit\u00e9 des informations devant \u00eatre renseign\u00e9es par les Utilisateurs.<\/p>

    Lorsque leur inscription est valid\u00e9e, les Utilisateurs acc\u00e8dent \u00e0 leur espace personnel qui leur permet de g\u00e9rer leur utilisation des Services, selon leur statut.<\/p>

    L\u2019acc\u00e8s aux Services est r\u00e9alis\u00e9 sans installation pr\u00e9alable sur les postes des Utilisateurs.<\/p>

    Une documentation technique relative \u00e0 l\u2019utilisation des Services est mise \u00e0 la disposition des Utilisateurs, sur le Compte Client.<\/p>

    3.3 Usage personnel des Services<\/h3>

    Les Services sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux Utilisateurs s\u00e9lectionn\u00e9s pr\u00e9alablement par le Client et inscrits par lui.<\/p>

    Le Client s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que les Utilisateurs ne permettent \u00e0 aucun tiers d\u2019utiliser les Services \u00e0 leur place ou pour leur compte, sauf \u00e0 en supporter l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Il est seul responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 des identifiants de connexion des Utilisateurs.<\/p>

    Le Client prendra seul toutes mesures qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires en cas d\u2019utilisation des comptes des Utilisateurs \u00e0 leur insu par un tiers.<\/p>

    Le Client devra par ailleurs contacter imm\u00e9diatement Ekofiles, s\u2019il constate que le Compte Client ou un ou plusieurs des Comptes \u00c9tablissements ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 son insu. Il reconna\u00eet \u00e0 Ekofiles le droit de prendre toutes mesures appropri\u00e9es en pareil cas.<\/p>

    4. Description des Services<\/h2>

    Les Services suivants peuvent \u00eatre fournis par Ekofiles au Client, en tout ou partie, sous une forme et selon les fonctionnalit\u00e9s et moyens techniques que Ekofiles juge les plus appropri\u00e9s. Ekofiles conc\u00e8de au Client une licence d\u2019utilisation des Services, tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, en mode SaaS (Software as a Service).<\/p>

    Mise \u00e0 disposition d\u2019une solution de gestion des bulletins de paie, suivie et demandes de cong\u00e9s ainsi que des plannings Ekofiles met \u00e0 la disposition du Client une solution logicielle (ci-apr\u00e8s : la \u00ab Solution \u00bb), destin\u00e9e \u00e0 faciliter la distribution des bulletins de paie, le suivie et demandes des cong\u00e9s pay\u00e9s, la pr\u00e9paration, l\u2019organisation et le suivi de plans d\u2019intervention des membres d\u2019une \u00e9quipe (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Plannings \u00bb).<\/p>

    5. Maintenance et support technique<\/h2>

    5.1 Maintenance corrective<\/h3>

    Ekofiles s\u2019engage \u00e0 assurer, pendant la dur\u00e9e du Contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou emp\u00eachant l\u2019utilisation des Services (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Anomalies \u00bb).<\/p>

    Les Anomalies se r\u00e9partissent en trois cat\u00e9gories :<\/p>

    • \u00ab Anomalie Critique \u00bb : Anomalie rendant impossible l\u2019utilisation totale de la Plate-forme ;<\/li>
    • \u00ab Anomalie Majeure \u00bb : Anomalie diminuant l\u2019utilisation de la Plate-forme en emp\u00eachant l\u2019utilisation de certaines fonctionnalit\u00e9s essentielles ;<\/li>
    • \u00ab Anomalie Mineure \u00bb : toute Anomalie mettant le Client dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser une ou plusieurs fonctionnalit\u00e9s non essentielles de la Plate-forme.<\/li><\/ul>

      Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 Ekofiles toute Anomalie, non imputable \u00e0 une mauvaise utilisation de la Solution.<\/p>

      Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9crire le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible la ou les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).<\/p>

      Ekofiles proc\u00e9dera au diagnostic de l\u2019Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remont\u00e9e d\u2019incident. Elle v\u00e9rifiera notamment si l\u2019Anomalie signal\u00e9e a pour origine la Solution.<\/p>

      Si Ekofiles constate que l\u2019Anomalie n\u2019a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans d\u00e9lai. Dans le cas contraire, le diagnostic indiquera au Client le plan d\u2019action, les moyens et les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour corriger l\u2019Anomalie.<\/p>

      5.2 Maintenance \u00e9volutive<\/h3>

      Ekofiles fournit au Client des prestations de maintenance \u00e9volutive de la Solution, entendue comme la mise \u00e0 disposition de toute nouvelle mise \u00e0 jour, d\u00e9signant la compilation de corrections d\u2019Anomalies et les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ou son efficacit\u00e9.<\/p>

      Ekofiles d\u00e9termine seule le nombre de mises \u00e0 jour qu\u2019elle d\u00e9livre pendant la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>

      Ekofiles peut d\u00e9cider de ne fournir aucune mise \u00e0 jour pendant la dur\u00e9e du Contrat. Les mises \u00e0 jour pourront \u00eatre effectu\u00e9es automatiquement et sans information pr\u00e9alable, ce que le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>

      Le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que l\u2019installation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le d\u00e9veloppement de nouvelles fonctionnalit\u00e9s, n\u2019est pas incluse dans le Service de maintenance \u00e9volutive et devra faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle commande.<\/p>

      5.3 Support technique<\/h3>

      En dehors des Services de maintenance corrective et \u00e9volutive, et pour toute question li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation des Services, Ekofiles offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.<\/p>

      Le support technique est accessible via la messagerie.<\/p>

      En fonction du besoin identifi\u00e9, Ekofiles estimera le d\u00e9lai de sa r\u00e9ponse et la nature de celle-ci et en tiendra inform\u00e9 le Client.<\/p>

      5.6 H\u00e9bergement<\/h3>

      Sous r\u00e9serve des stipulations de l\u2019article 5.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Ekofiles s\u2019engage \u00e0 assurer, dans les termes d\u2019une obligation de moyens, l\u2019h\u00e9bergement de la Solution et des Services, ainsi que des donn\u00e9es produites par les utilisateurs.<\/p>

      Dans ce cadre, Ekofiles s\u2019engage \u00e0 fournir au Client des capacit\u00e9s de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art.<\/p>

      Ekofiles s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019ensemble des moyens techniques, conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art, n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s physique et\/ou immat\u00e9riel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en \u0153uvre des mesures de d\u00e9tection, de pr\u00e9vention et de r\u00e9cup\u00e9ration pour prot\u00e9ger les serveurs d\u2019actes malveillants.<\/p>

      Ekofiles s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions utiles, au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es mis en \u0153uvre pour les besoins des Services, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, et notamment emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>

      Ekofiles s\u2019engage \u00e0 assurer la permanence, la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux Services et de l\u2019exploitation de la Solution. A ce titre, Ekofiles fera ses meilleurs efforts pour maintenir un acc\u00e8s aux Services 24h\/24h et 7j\/7j et garantit la disponibilit\u00e9 des Services \u00e0 98%, sauf cas de force majeure.<\/p>

      En cas de n\u00e9cessit\u00e9, Ekofiles se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de limiter ou de suspendre l\u2019acc\u00e8s aux Services pour proc\u00e9der \u00e0 toute op\u00e9ration de maintenance de la Solution.<\/p>

      En cas de panne hardware et\/ou logicielle de ses \u00e9quipements, Ekofiles s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l\u2019acc\u00e8s aux Services dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais.<\/p>

      6. Conditions financi\u00e8res<\/h2>

      6.1 Prix et paiement des Services<\/h3>

      En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 Ekofiles le prix convenu.<\/p>

      Le prix des Services est d\u00fb par le Client au commencement de chaque p\u00e9riode d\u2019abonnement.<\/p>

      Le bar\u00e8me de prix des Services peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 tout moment par Ekofiles, apr\u00e8s information \u00e9crite pr\u00e9alable du Client par tout moyen. Le Client dispose alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois pour d\u00e9noncer le Contrat. Si le Client ne d\u00e9nonce pas le Contrat dans ce d\u00e9lai, le nouveau bar\u00e8me de prix sera applicable \u00e0 compter de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance (annuelle ou mensuelle) suivant ce d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>

      Pour les nouveaux Clients, les prix modifi\u00e9s des Services seront automatiquement applicables pour toute commande post\u00e9rieure \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le nouveau bar\u00e8me.<\/p>

      Les Services font l\u2019objet de factures par p\u00e9riodes d\u2019abonnement, adress\u00e9es par Ekofiles au Client par tout moyen utile.<\/p>

      Aux fins du paiement des Services, Ekofiles demande aux clients d\u2019enregistrer leur carte bancaire pour l\u2019utilisation du service.<\/p>

      6.2 Retards et incidents de paiement<\/h3>

      Le Client est inform\u00e9 et accepte express\u00e9ment que tout retard de paiement de tout ou partie d\u2019une somme due \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>

      1. La d\u00e9ch\u00e9ance du terme de l\u2019ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate ;<\/li>
      2. La facturation au profit de Ekofiles d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9e de dix (10) points, assis sur le montant de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 (quarante) \u20ac au titre des frais de recouvrement ;<\/li>
      3. A compter du septi\u00e8me (7e) jour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du premier terme impay\u00e9, la suspension des Services en cours jusqu\u2019au complet paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client.<\/li><\/ol>

        7. Obligations, responsabilit\u00e9s et garanties du Client<\/h2>

        Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 respecter les obligations qui suivent.<\/p>

        7.1<\/h3>

        Le Client est seul responsable de l\u2019utilisation des Services, plus particuli\u00e8rement (i) de l\u2019utilisation des Services par les Utilisateurs eux-m\u00eames et de leur respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dont il se porte garant, (ii) de ses relations avec ses clients et les Utilisateurs, notamment tous diff\u00e9rends ou litiges ayant pour cause ou origine l\u2019utilisation des Services et (iii) des relations qu\u2019utilisent les Utilisateurs entre eux dans le cadre de leur utilisation des Services.<\/p>

        La responsabilit\u00e9 de Ekofiles ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>

        7.2<\/h3>

        Le Client est seul responsable du respect des lois et r\u00e8glements en vigueur applicables \u00e0 son activit\u00e9.<\/p>

        Il est \u00e9galement seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalit\u00e9s notamment administratives, fiscales et\/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou imp\u00f4ts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.<\/p>

        En particulier, il est seul responsable du respect des dispositions des conventions collectives applicables \u00e0 son secteur d\u2019activit\u00e9 et de ses obligations de d\u00e9clarations et de versements de cotisations aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF ou de tout autre organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>

        La responsabilit\u00e9 de Ekofiles ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>

        7.3<\/h3>

        Le Client est seul responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pouvant \u00eatre collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation des Services par le Client. A cet \u00e9gard, il s\u2019engage \u00e0 effectuer toutes d\u00e9clarations et\/ou demandes d\u2019autorisation et autres d\u00e9marches \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) ou de toute autre autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>

        Ekofiles n\u2019intervient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en qualit\u00e9 de sous-traitant et met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 desdites donn\u00e9es.<\/p>

        7.4<\/h3>

        Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des caract\u00e9ristiques, des fonctionnalit\u00e9s et des contraintes, notamment techniques, de l\u2019ensemble des Services, qu\u2019il est inform\u00e9 de la configuration technique n\u00e9cessaire \u00e0 leur utilisation par les Utilisateurs, qu\u2019il a re\u00e7u de Ekofiles tous conseils, instructions et pr\u00e9cisions qui lui sont n\u00e9cessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu\u2019il dispose ainsi d\u2019une connaissance suffisante des Services et qu\u2019il a, pr\u00e9alablement aux pr\u00e9sentes,
        suffisamment \u00e9chang\u00e9 avec Ekofiles pour s\u2019assurer que les Services correspondent \u00e0 ses attentes, besoins et contraintes.<\/p>

        7.5<\/h3>

        Le Client reconna\u00eet que les Services lui offrent une solution suppl\u00e9mentaire, non alternative, de gestion de personnels, ainsi que de gestion de la paie de leurs salaires et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le m\u00eame objectif.<\/p>

        7.6<\/h3>

        Le Client est inform\u00e9 et accepte que la mise en \u0153uvre des Services n\u00e9cessite que les Utilisateurs soient connect\u00e9s \u00e0 internet et que la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.<\/p>

        7.7<\/h3>

        Le Client garantit Ekofiles contre toutes plaintes, r\u00e9clamations, actions et\/ou revendications quelconques que Ekofiles pourrait subir du fait d\u2019un manquement par le Client ou les Utilisateurs de l\u2019une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>

        Il s\u2019engage \u00e0 indemniser Ekofiles de tout pr\u00e9judice qu\u2019il subirait et \u00e0 payer tous les frais, charges et\/ou condamnations que Ekofiles pourrait avoir \u00e0 supporter de ce fait.<\/p>

        8. Responsabilit\u00e9 et garantie de Ekofiles<\/h2>

        8.1<\/h3>

        Ekofiles s\u2019engage \u00e0 fournir les Services avec diligence et selon les r\u00e8gles de l\u2019art, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il p\u00e8se sur elle une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>

        8.2<\/h3>

        L\u2019intervention de Ekofiles est limit\u00e9e \u00e0 la seule fourniture des Services d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 5, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconna\u00eet et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Ekofiles n\u2019entretenant aucune relation avec les Utilisateurs ou tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s\u2019oblige \u00e0 mettre Ekofiles hors de cause dans tous diff\u00e9rends ou litiges entre lesdites personnes et \u00e0 faire son affaire personnelle de leur r\u00e9solution.<\/p>

        8.3<\/h3>

        Le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que Ekofiles n\u2019intervient pas dans l\u2019organisation de la planification des \u00e9quipes au sein des \u00c9tablissements concern\u00e9s, ni dans la mise en \u0153uvre de la paie de leurs salaires.<\/p>

        A cet \u00e9gard, l\u2019utilisation des Services est de la seule responsabilit\u00e9 du Client, qui s\u2019oblige \u00e0 mettre hors de cause Ekofiles dans tous diff\u00e9rends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et \u00e0 faire son affaire personnelle de leur r\u00e9solution.<\/p>

        8.4<\/h3>

        Ekofiles n\u2019a pas connaissance des informations et messages fournis par les Administrateurs aux Employ\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de la Solution, sur lesquels elle n\u2019effectue aucune mod\u00e9ration, s\u00e9lection, v\u00e9rification ou contr\u00f4le d\u2019aucune sorte et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels il n\u2019intervient qu\u2019en tant que prestataire d\u2019h\u00e9bergement. Le Client s\u2019oblige \u00e0 informer sans d\u00e9lai Ekofiles de toutes plaintes qui lui parviendraient directement \u00e0 ce sujet. Ekofiles sera seul juge des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans ce
        cas, en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur.<\/p>

        8.5<\/h3>

        Ekofiles s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la Solution et des Comptes Etablissements. Elle garantit l\u2019exclusivit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s des Utilisateurs aux Comptes \u00c9tablissements correspondants et s\u2019interdit d\u2019en communiquer le contenu \u00e0 tout tiers.<\/p>

        La responsabilit\u00e9 de Ekofiles ne saurait toutefois \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019introduction malveillante sur l\u2019espace de stockage r\u00e9serv\u00e9 au Client, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019elle a mises en place \u00e9taient gravement d\u00e9faillantes.<\/p>

        En outre, Ekofiles ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialit\u00e9 de leur identifiant et de leur mot de passe<\/p>

        8.6<\/h3>

        Ekofiles s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les informations, documents, donn\u00e9es et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9l\u00e9ments qui pourront lui \u00eatre transmis dans le cadre des pr\u00e9sentes qu\u2019aux fins d\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes. Elle s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser ou partager ces \u00e9l\u00e9ments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord expr\u00e8s du Client.<\/p>

        Ekofiles s\u2019interdit ainsi notamment d\u2019utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.<\/p>

        8.7<\/h3>

        Ekofiles certifie qu\u2019elle est titulaire d\u2019une police d\u2019assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Elle s\u2019engage \u00e0 maintenir en vigueur cette police d\u2019assurance pendant la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>

        8.8<\/h3>

        Ekofiles ne garantit pas au Client que les Services, soumis \u00e0 une recherche constante pour en am\u00e9liorer notamment la performance et le progr\u00e8s, seront totalement exempts d\u2019erreurs, de vices ou d\u00e9fauts. En tout \u00e9tat de cause, Ekofiles se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019interrompre momentan\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s aux Services pour des raisons de maintenance.<\/p>

        De m\u00eame, Ekofiles ne saurait \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou impossibilit\u00e9s momentan\u00e9es d\u2019acc\u00e8s aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues \u00e0 des perturbations des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>

        8.9<\/h3>

        En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre encourue par Ekofiles au titre des pr\u00e9sentes est express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls dommages directs av\u00e9r\u00e9s subis par le Client \u00e0 raison de son utilisation des Services, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages indirects, commerciaux, financiers ou moraux.<\/p>

        En outre, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de Ekofiles serait engag\u00e9e pour de tels dommages directs, les dommages et int\u00e9r\u00eats dus par Ekofiles au Client ne pourront pas exc\u00e9der un montant sup\u00e9rieur aux montants factur\u00e9s par Ekofiles pour la fourniture des Services ayant entra\u00een\u00e9 sa responsabilit\u00e9 durant les six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage pr\u00e9tendu. La responsabilit\u00e9 de Ekofiles ne pourra au demeurant \u00eatre engag\u00e9e que si le Client a \u00e9mis une r\u00e9clamation, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant ladite survenance.<\/p>

        9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Ekofiles<\/h2>

        Le pr\u00e9sent Contrat ne conf\u00e8re au Client aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc.) la composant et exploit\u00e9s par Ekofiles. Le Client ne dispose sur ces \u00e9l\u00e9ments que d\u2019une licence d\u2019utilisation, dans les conditions d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes.<\/p>

        En cons\u00e9quence, tous d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions, r\u00e9utilisations, copies et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes de reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion et utilisation de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation de Ekofiles sont strictement interdits et pourront faire l\u2019objet de poursuites judiciaires.<\/p>

        10. Protections des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par Ekofiles<\/h2>

        Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses missions, Ekofiles a acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es ayant un caract\u00e8re personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Loi Informatique et Libert\u00e9s \u00bb) et\/ou est amen\u00e9 \u00e0 les traiter, en qualit\u00e9 de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualit\u00e9 de responsable de traitement (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb).<\/p>

        Dans ces conditions, Ekofiles s\u2019engage \u00e0 respecter toute la r\u00e9glementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s, ainsi que celles du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement \u00bb), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.<\/p>

        10.1. Les Donn\u00e9es Personnelles et cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es<\/h3>

        Les Donn\u00e9es Personnelles ne seront acc\u00e9d\u00e9es et trait\u00e9es que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par Ekofiles de ses missions telles que pr\u00e9cis\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>

        10.2. Les donn\u00e9es personnelles des salari\u00e9s de Ekofiles trait\u00e9es par le client<\/h3>

        Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle, le Client est amen\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles de salari\u00e9s de Ekofiles. Ces donn\u00e9es personnelles sont : les noms, pr\u00e9noms, leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel, l\u2019adresse postale professionnelle et leur email professionnel. Le client s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles des salari\u00e9s de Ekofiles en conformit\u00e9 avec la loi Informatique et Libert\u00e9 n\u00b078-17 modifi\u00e9e et la r\u00e9glementation Europ\u00e9enne applicables en mati\u00e8re de
        protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>

        10.3. Mesures techniques et organisationnelles mises en place<\/h3>

        Ekofiles prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles en vue de pr\u00e9venir, leur destruction, d\u00e9t\u00e9rioration, modification, perte, divulgation ou acc\u00e8s de fa\u00e7on accidentelle, non-autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale et toute forme de traitement ill\u00e9gal.<\/p>

        Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par Ekofiles respecteront les r\u00e9glementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques repr\u00e9sent\u00e9s par le traitement et la nature des Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 traiter, en prenant en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9tat de l\u2019art en mati\u00e8re de mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es et les frais de mise en application de ces mesures.<\/p>

        10.4. Confidentialit\u00e9<\/h3>

        Ekofiles s\u2019assure que toute personne physique, agissant sous son autorit\u00e9, et qui a acc\u00e8s \u00e0 des Donn\u00e9es Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses missions. A cet \u00e9gard, Ekofiles s\u2019assure que ses employ\u00e9s, agents, ou toute autre personne autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 traiter les Donn\u00e9es Personnelles pour son compte s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou sont soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9e.<\/p>

        Ekofiles s\u2019engage \u00e0 garder les Donn\u00e9es Personnelles confidentielles et convient de ne pas les r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers sans avoir d\u2019abord re\u00e7u l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Client. <\/p>

        10.5. Recours \u00e0 un sous-traitant<\/h3>

        Le Client autorise Ekofiles, agissant en qualit\u00e9 de sous-traitant, \u00e0 engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 condition que chaque sous-traitant soit li\u00e9 par les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles contenues dans les pr\u00e9sentes Conditions, en particulier pour ce qui est de pr\u00e9senter des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es.<\/p>

        10.6. Instructions et demande d\u2019informations<\/h3>

        Ekofiles traitera de mani\u00e8re appropri\u00e9e et dans les plus brefs d\u00e9lais, toutes les instructions et demandes de renseignements \u00e9manant du Client portant sur le traitement effectu\u00e9.<\/p>

        Si, selon son jugement raisonnable, Ekofiles ou un sous-traitant consid\u00e8re que le traitement de donn\u00e9es personnelles peut enfreindre une loi, une r\u00e8gle ou un r\u00e8glement ou si Ekofiles ou un sous-traitant, est contraint de se conformer \u00e0 une requ\u00eate l\u00e9gale de donn\u00e9es personnelles, Ekofiles informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requ\u00eate. Selon le cas, Ekofiles peut suspendre ou modifier le traitement \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi, de la r\u00e8gle ou du r\u00e8glement applicable et\/ou se conformer \u00e0 cette requ\u00eate l\u00e9gale, dans chaque cas sans faute ou responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, nonobstant les instructions du Client ou les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>

        Ekofiles s\u2019engage \u00e0 corriger, effacer, verrouiller, mettre \u00e0 jour toutes Donn\u00e9es Personnelles d\u00e8s qu\u2019il en re\u00e7oit l\u2019instruction du Client.<\/p>

        En outre Ekofiles apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d\u2019information ou de contr\u00f4le des traitements effectu\u00e9s par tout organisme tel que la CNIL.<\/p>

        10.7. Notification et assistance<\/h3>

        Afin de permettre au Client de notifier la CNIL de toute survenance d\u2019une violation de Donn\u00e9es Personnelles dans les d\u00e9lais impartis, Ekofiles s\u2019engage \u00e0 informer par \u00e9crit le Client de toute survenance d\u2019une telle violation dans un d\u00e9lai de 24 heures suivants la d\u00e9couverte de cette violation. <\/p>

        Dans ce cadre, Ekofiles s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer avec le client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du R\u00e8glement.<\/p>

        Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le traitement de Donn\u00e9es Personnelles op\u00e9r\u00e9 est susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques et o\u00f9 le Client doit r\u00e9aliser une \u00ab analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00bb ou une \u00ab consultation pr\u00e9alable \u00bb, conform\u00e9ment aux articles 35 et 36 du R\u00e8glement, Ekofiles s\u2019engage \u00e0 lui apporter toute assistance n\u00e9cessaire afin que le Client puisse remplir les obligations qui lui incombent. <\/p>

        10.8. La tenue d\u2019un registre des cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement<\/h3>

        Ekofiles d\u00e9clare tenir par \u00e9crit un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du Client conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s et \u00e0 l\u2019article 30 du R\u00e8glement.<\/p>

        10.9. Le transfert de donn\u00e9es personnelles<\/h3>

        En principe, Ekofiles ne transf\u00e8re pas les donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle traite en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>

        Cependant, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses missions telles que d\u00e9finies par les pr\u00e9sentes Conditions, Ekofiles a recours \u00e0 certains prestataires situ\u00e9s aux Etats-Unis, notamment en ce qui concerne des sauvegardes. Les Etats-Unis ont des normes l\u00e9gales de protection des donn\u00e9es personnelles moins strictes que celles applicables en France.<\/p>

        Pour assurer un niveau protection des donn\u00e9es personnelles \u00e9quivalent \u00e0 celui dont elles b\u00e9n\u00e9ficient en France, Ekofiles a recours \u00e0 des prestataires ayant conclu des clauses contractuelles types \u00e9labor\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. Une copie de ces clauses peut vous \u00eatre adress\u00e9e sur demande aupr\u00e8s du DPO dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : contact@ekofiles.com \u2013 Ekofiles d\u00e9clare que l\u2019ensemble des moyens informatiques utilis\u00e9s pour le traitement des donn\u00e9es est localis\u00e9 sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>

        Ekofiles s\u2019interdit de transf\u00e9rer ces moyens informatiques en dehors du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>

        10.10. Garantie et plafond de responsabilit\u00e9<\/h3>

        Ekofiles s\u2019engage \u00e0 garantir et \u00e0 tenir le Client indemne contre toute condamnation judiciaire qui pourrait \u00eatre mise \u00e0 sa charge en raison d\u2019un manquement de Ekofiles \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente clause ou de la r\u00e9glementation applicable. <\/p>

        10.11. Obligations des parties<\/h3>

        Le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>